Conditions générales de ventes et de services

1. Objet

Le site internet migration-des-ames.com, tenu par Yann Kunter propose un service de soins énergétiques en cabinet, à domicile ou à distance (d'après photos).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la fourniture de ces prestations auprès des clients (ci-après dénommés « le client »).

Le contrat est implicitement formé le jour où le client accepte ces CGV en donnant son accord par mail pour une ou plusieurs séances. L’acceptation de ces CGV vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

Yann Kunter se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

2. Conditions d'utilisation des prestations de soins énergétiques


Le client demandant des soins énergétiques pour lui-même ou pour une autre personne, doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d’utiliser ce service conformément aux présentes conditions générales de ventes établies sur le site. Le client ne doit pas avoir une pathologie mentale, ne pas être sous l’emprise ou l’empire de substances interdites par la législation en vigueur ou ne pas être sous l’emprise ou l’empire de l’alcool. De même, le client ne doit pas être sous l’emprise d’une tierce personne. En acceptant les présentes CGV, le client confirme avoir tout son discernement et que son état ne présente aucun des facteurs cités ou d’autres pouvant troubler ses facultés de raisonnement. Yann Kunter ne pourra être tenu pour responsable de faits ou évènements intervenant suite à l’exécution des soins énergétiques et après acceptation des CGV.


En commandant une prestation de soins énergétiques pour autrui, le client aura demandé l’autorisation à la personne concernée pour transmettre une ou des photos d’elle, ainsi qu’il aura recueilli son consentement à l’exécution des soins. Charge à lui de prouver la véracité de ces autorisations par un moyen à sa convenance mais autre que verbal. En acceptant les présentes CGV, le client confirme avoir recueilli toutes ces autorisations. Yann Kunter ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, être poursuivi en justice si le client contractant commande des soins énergétiques pour une tierce personne sans avoir obtenu les autorisations de celle-ci ou lui a caché sa démarche.

Yann Kunter se réserve le droit de poursuivre devant les tribunaux compétents le client qui porterait atteinte à cette règle vis-à-vis de lui et/ou au cas où la personne concernée par les soins à distance viendrait à manifester son ignorance de cette démarche de soins à distance.

 

Les soins énergétiques, à distance ou non, n’ont aucune explication scientifique ou médicale reconnue et constatée et de ces faits, ne peuvent pas être présentés devant les tribunaux comme preuves recevables. Les résultats restent à l’appréciation du client. C’est le client qui, sans aucune obligation, choisit de consulter et de faire pratiquer des soins énergétiques à distance ou non. Yann Kunter ne peut pas être tenu pour responsable des changements, des avis, des modifications que le client pourrait faire suite à ces séances.

Sa première préoccupation est le respect de la personne, de son libre arbitre et de ses croyances.

Yann Kunter se réserve le droit de refuser une demande s'il la juge en dehors de ses compétences, ou hors sujet. En aucun cas, les soins énergétiques, à distance ou non, ne font l’objet d’une reconnaissance par le corps scientifique ou médical et en aucun cas Yann Kunter affirmera pouvoir résoudre et guérir tous les maux ou maladies. Il n’est ni gourou, ni guide spirituel ou autre guide, ni appartenant à une secte.

 

Yann Kunter pratique les soins énergétiques, à distance ou non, en toute honnêteté et objectivité, laissant au client le libre arbitre d’interprétation des résultats obtenus.

Les séances à distance, ou les séances au cabinet de Yann Kunter, facilitent une transformation intérieure mais ne se substituent en aucun cas à un traitement médical, un suivi psychologique ou à un travail d'évolution personnelle.

3. Rythme des séances à distance

Dans le cas d'un cycle de plusieurs séances (à distance), Yann Kunter a instauré un délai entre deux séances de 15 jours à 3 semaines. Cela pour permettre au travail de s'ancrer et se stabiliser au mieux.

Dans l'hypothèse où Yann Kunter serait souffrant, en congés ou en déplacement durant cette période, il en informerait le client par mail. En aucun cas un dépassement du délai ne peut constituer un motif d'annulation de la commande ou de remboursement des séances non réalisées.

 

4. Modes de paiements
 

Le montant de la prestation choisie est payable en une ou plusieurs fois par carte bancaire (sur place ou en ligne, par paiement sécurisé), ou par chèque bancaire.

Il sera convenu par mail du caractère unique ou échelonné du règlement (dans ce cas, sur un maximum de 3 mois). Le nombre de chèques correspondant sera envoyé intégralement par courrier postal à son adresse, et Yann Kunter les encaissera comme convenu selon l'échéancier.

Le règlement par carte bleue sécurisé peut également être échelonné, sur demande. Yann Kunter se réserve cependant le droit de refuser ce procédé.

Carte bleue :

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire qu’il utilisera. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou de l’utilisation d’un mineur à l’insu de ses ascendants ou autres majeurs et se faisant passer pour personne majeure, Yann Kunter ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation de cette carte bancaire. Charge au client escroqué ou trompé de se retourner vers les autorités compétentes et de prendre les mesures qui s’imposent dans de tels cas.

 

Chèque :

Après confirmation par la banque du parfait encaissement du chèque (solvabilité), la commande se déroulera comme convenu.


Au cas où le chèque s’avèrerait impayé, Yann Kunter facturera au client les frais bancaires qui lui auront été imputés, majorés de 12 % de dommages. Si la prestation n’a pas été effectuée, la commande sera annulée sans que le client puisse demander une contrepartie. Si la commande a été exécutée ou est en cours (cycle de plusieurs séances), à charge au client de s’acquitter de sa dette par le moyen de son choix sauf par chèque bancaire ou postal.

Yann Kunter se réserve le droit de déposer plainte et d’intenter une action en justice pour obtenir réparation le cas échéant. Il ne retournera le chèque revenu impayé qu’une fois les sommes dues régularisées.

 

5. Droit de rétractation


5-1. Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept (7) jours francs, ce qui est expressément le cas pour toute prestation de soins à distance réglée par carte bancaire.

5-2. Souscription des prestations : Pour les prestations qui n’auront pas été consommées dans les sept (7) jours francs suivant leur souscription, le client est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné cours à compter de la souscription de la prestation.

Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le droit de rétractation est exercé, Yann Kunter remboursera le client en totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le client, doit envoyer sa demande par mail à : yann.kunter@gmail.com et préciser la nature de la demande dans les termes suivants : "demande d'exercice du droit de rétractation".

 

6. Confidentialité et protection des données personnelles


Les informations que le client communique à Yann Kunter lui permettent d’exécuter et de traiter ses prestations de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles du client est effectué par Yann Kunter, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes. Le client est informé que ses données bancaires seront cryptées (parcours de vente en https) et que des mesures de sécurité rigoureuses seront prises à leur égard par l'organisme de paiement utilisé (Lydia).

Yann Kunter s’engage à respecter le secret professionnel et à ne jamais divulguer quelques informations que ce soient sur ses clients (croyances, données médicales, familiales, documents photographiques...), sauf sur demande des autorités de police, de gendarmerie ou toute autorité compétente à en formuler la demande.

La prise d'informations durant une consultation est manuscrite. Néanmoins, par la suite, un support informatique est utilisé pour stocker les données et documents. Une vigilance accrue est mise en place afin de sécuriser ces éléments : classements individuels par dossiers nominatifs, sauvegardes régulières sur disque dur externe, mises à jour d'un antivirus et pare-feu informatique.

 

Aucune de ces données personnelles ne sont communiquées à autrui sans l'accord du client.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Le client ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Le client peut exercer ces droits, en adressant un courrier à : Yann Kunter, 5 rue Messidor

91260 Juvisy-sur-Orge.

En ce qui concerne la navigation sur ce site, vous pouvez également consulter les autres mentions sur le menu : "tarifs et mentions légales", rubrique " Rgpd".

 

7. Identification de l'intervenant


Intervenant réalisant les prestations : Yann Kunter

Adresse du siège social :

Yann Kunter

5 rue Messidor

91260 Juvisy-sur-Orge

Siret : 801 239 559 00017
Téléphone : 07.56.93.34.43
Email de contact : yann.kunter@gmail.com

 

8. Lois applicables et attributions de compétences


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Le client peut à tout moment consulter ses droits aux adresses suivantes :


www.legifrance.fr
www.cnil.fr

Tout différent relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal compétent du siège social de Yann Kunter, sans que cela puisse porter atteinte aux droits de celui-ci d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.

Mise à jour du 02 juin 2018

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